Le contrat d’association

Votre enfant est dans un établissent dit « sous contrat d’association avec l’Etat ». Qu’est-ce que cela signifie ?

UNE AIDE DE L’ETAT …

Pour les familles
Dans un établissement privé sous contrat d’association, la commune verse pour chaque élève du primaire un “forfait communal”. Dans le secondaire, cette contribution, qui prend le nom de “forfait d’externat”, est versée par l’Etat ou les collectivités territoriales. Dans les deux cas, la somme, calculée par élève et par an, est égale au coût moyen d’un élève du public pour les classes correspondantes. Elle doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement matériel de l’établissement. D’où, pour les familles, une contribution financière, en principe assez modérée, qui est prévue par la loi Debré (1959).

Pour les enseignants
L’Etat est leur employeur. Il les rémunère et verse aussi les charges sociales afférentes à leurs salaires. La plupart des maîtres exerçant dans un établissement privé sous contrat d’association ont le statut d’agent public, sans être fonctionnaire.

 MAIS DES OBLIGATIONS …

Pour les Chefs d’établissement
Un chef d’établissement ne peut décider d’ouvrir une classe supplémentaire sans l’approbation de l’autorité académique. Il doit respecter les programmes prévus par les textes officiels du ministère de l’Education nationale, tout en disposant d’une certaine liberté dans le domaine pédagogique. Il doit respecter également les décisions individuelles d’orientation prises par l’enseignement public. Enfin, les heures d’enseignement religieux, qui relèvent du caractère propre de l’enseignement catholique, sont proposées à l’ensemble des élèves dans le respect de la liberté des consciences.

Pour les enseignants
Nommés par le recteur, ils sont contrôlés, tout au long de leur carrière, par les mêmes inspecteurs que leurs homologues du public. En cas de manquement à leurs obligations, seule l’autorité académique a le pouvoir de suspendre ou de résilier leur contrat, sur proposition du chef d’établissement.

… ET POURTANT UNE CERTAINE LIBERTE
Si les chefs d’établissements catholiques, comme leurs homologues du public, sont tenus d’accueillir les élèves “sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyances”, ils ont néanmoins la possibilité d’inscrire ou non un élève dans leur établissement après étude de son dossier et rencontre avec la famille(1). Les nouveaux enseignants sont proposés par le recteur. Le chef d’établissement, pour raison motivée, peut refuser tel ou tel candidat. De même, en matière de vie scolaire, leur liberté est grande. A eux, par exemple, en lien avec l’Apel, de régler la question de la représentation des parents et des élèves aux conseils de classe, ou encore de fixer les modalités d’organisation des conseils de discipline.

Lise Dupas                         

 

(1) à laquelle le projet d’établissement est présenté.

 

Les commentaires sont fermés